Bases légales

Conformément aux articles 31 et 32 de Ordonnance sur la formation professionnelle  (OFPr)  412.101

  • Art. 31 Autres procédures de qualification
    (art. 33 LFPr)
    1. Sont réputées autres procédures de qualification les procédures qui, en règle générale,
    ne sont pas définies dans les prescriptions sur la formation, mais qui permettent
    néanmoins de vérifier les qualifications requises.
    Les procédures de qualification visées à l’al. 1 peuvent être standardisées pour des
    groupes de personnes particuliers et réglées dans les prescriptions sur la formation
    déterminantes.
     
  • Art. 32 Conditions d’admission particulières
    (art. 34, al. 2, LFPr)
    2. Si des qualifications ont été acquises par une personne dans un autre cadre que celui
    d’une filière de formation réglementée, cette personne devra justifier d’une expérience
    professionnelle d’au moins cinq ans pour être admise à la procédure de qualification.