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Vos questions à l'AVE

Les spécialistes de l’Association valaisanne des entrepreneurs vous apportent des réponses sur les aspects juridiques, techniques ou liés aux assurances sociales.

N'hésitez pas à nous poser vos questions.
Nous vous répondrons sur cette page dans les meilleurs délais.

 

Santé et sécurité : quelles nouveautés en 2022

Le 1er janvier 2022, la nouvelle Ordonnance fédérale sur les travaux de construction entrera en vigueur. Le texte a été entièrement revu et réorganisé. Aucune période transitoire n’est prévue. Toutes les entreprises qui exécutent des travaux de construction sont concernées.

Afin d’accompagner cet important changement, des cours spécifiques ont été mis sur pied au centre PASEC de Sierre. Ils sont d’ores et déjà ouverts aux professionnels et aux entreprises.

Trois nouveautés fondamentales sont à signaler :

• L’introduction de l’obligation de documenter, dans un concept de sécurité et de protection de la santé, les mesures prises dans la planification des travaux pour protéger la santé, garantir la sécurité et diminuer le risque d’accident professionnel.

• La prise de mesures spécifiques lors de travaux exécutés au soleil, sous une forte chaleur ou dans le froid.

• Les postes de travail et les voies de circulation doivent avoir un éclairage suffisant.

D’autres changements concernent le travail sur échelles, la protection contre les chutes, les travaux dans les fouilles, etc.

Les principales nouveautés sont décrites et commentées par la SUVA sur son site internet.

Comment lire mon certificat de prévoyance ?

La pandémie, les taux d’intérêts historiquement bas, des taux de conversion qui suivent la même tendance… aujourd’hui, planifier financièrement sa retraite s’avère de plus en plus important si l’on veut s’assurer des rentes suffisantes le moment venu.

Malheureusement, la question de la planification financière préoccupe peu les assurés et, surtout, chacun s’y prend très - trop - tard. Savoir lire et comprendre son certificat de prévoyance s’avère dès lors primordial. Prendre conseil auprès d’un spécialiste également.

Il ne sera donc jamais assez tôt pour analyser ou faire analyser sa propre situation et, ainsi, évaluer l’opportunité d’un rachat auprès de sa caisse de pension, en un versement ou en plusieurs étapes, afin d’améliorer ses prestations de vieillesse. La question de la perception au moment de la retraite d’un capital ou d’une rente, pourra également être abordée.

La CPCV, la caisse de pension de la construction, prend à cœur de répondre à toutes les interrogations. Des documents explicatifs sous forme d’une fiche dédiée « Comment lire et comprendre mon certificat de prévoyance ? » sont désormais à la disposition de tous les assurés sur notre site internet.

Qu’en est-il de l’assurance-accidents obligatoire ( LAA ) et du droit au salaire ?

Le législateur a associé, probablement involontairement, la fin de la couverture de l’assurance-accidents au droit au salaire, ce qui peut engendrer des situations problématiques dans la mesure où le droit au salaire peut parfois prendre fin alors même que le contrat de travail reste en vigueur.

Par exemple, un travailleur incapable sans sa faute de fournir sa prestation de travail peut avoir épuisé son droit au salaire sans toutefois que son employeur ait résilié son contrat de travail. Dès la fin du droit au salaire, le travailleur verra sa couverture contre les accidents prendre fin sans qu’il en ait forcément conscience, dans la mesure où son contrat de travail n’a pas été résilié. Il est donc important pour l’employeur de mettre fin au contrat de travail dès que le droit aux prestations est épuisé.

Si le contrat n’est pas résilié, l’assuré a la possibilité de prolonger par convention spéciale la couverture de son assurance-accidents pendant six mois au plus. Cette possibilité doit être proposée par l’employeur qui, de son côté, doit avoir été renseigné par l’assurance-accidents. A défaut de cette information, l’employeur peut être tenu de prendre en charge le dommage qui en résulte.

Comment remplir les conditions de veillle légale exigées par les systèmes qualité ?

L’AVE met désormais à disposition de ses membres des « fiches juridiques » couvrant les situations les plus souvent rencontrées dans l’activité quotidienne des entreprises. Spécialement rédigées pour être compréhensibles et accessibles à tout un chacun, elles devraient contribuer à résoudre la plupart des questions usuelles, que ce soit dans le cadre de la gestion du personnel, de la sécurité, ou des relations avec les maîtres d’ouvrage, respectivement avec les clients.

Téléchargeables sur le site internet de l’AVE, elles sont en accès libre et gratuit pour les membres. Pour les non-membres, la consultation de ces fiches n’est consentie que moyennant l’acquisition d’un abonnement forfaitaire annuel. Le fait d’avoir accès à ces informations permet aux entreprises de remplir les conditions de veille légale exigées lors des certifications et reconnues par le système qualité.

En ce sens, nos fiches seront régulièrement mises à jour en fonction des développements légaux qui interviendraient le cas échéant. L’AVE organise volontiers selon la demande, des approfondissements individuels ou des solutions de cours sur mesure pour les intéressés.

Rupture de contrat du maître de l’ouvrage avant la fin des travaux

L’article 377 CO autorise le maître d’ouvrage [MO] à se départir du contrat d’entreprise tant que l’ouvrage n’est pas terminé, à condition cependant qu’il paye le travail fait et indemnise complètement l’entrepreneur.

Quelles sont les conditions de cette indemnisation ?

Tout d’abord l’ouvrage ne doit pas être achevé et il appartient à l’entrepreneur de prouver que l’exécution a été interrompue par le MO. Une fois la résiliation notifiée à l’entrepreneur, ce dernier n’a plus l’obligation ni le droit de poursuivre l’ouvrage ou de le réparer.

Quel est le montant de « l’indemnité complète » ?

Elle correspond à l’intérêt de l’entrepreneur à l’exécution complète du contrat, ce qui comprend aussi le gain manqué. Deux méthodes de calcul – méthode de déduction et méthode positive – sont reconnues. Attention ! L’indemnité due à l’entrepreneur en cas de résiliation peut être réduite ou supprimée si ce dernier,  par son comportement fautif, a contribué dans une mesure importante à l’événement qui a poussé le MO à se départir du contrat.

Le congé paternité – quelles nouveautés pour les entreprises ?

Dès le 1er janvier 2021, les pères peuvent disposer de deux semaines de congé paternité dans les six mois qui suivent la naissance, d’un seul tenant ou sous forme de journées isolées.

Pour avoir droit à l’allocation de paternité, le travailleur devra avoir été assuré obligatoirement à l’AVS durant les 9 mois qui précèdent la naissance. En tant qu’employeur, vous devez demander l’allocation pour perte de gain auprès de la caisse de compensation, car elle n’est pas versée automatiquement. Elle est versée par la caisse de compensation sous la forme d’indemnités journalières soit directement au père soit à son entreprise. Le montant correspond à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative avant la naissance de l’enfant, mais au maximum 196 francs par jour.

Le congé paternité n’est pas considéré comme une période de protection contre le licenciement : si vous résiliez le contrat de travail, le délai de congé est prolongé du nombre de jours de congé de paternité restants.

Comment trouver mon futur employeur ?

Le secteur de la construction est un domaine très intéressant qui offre de nombreuses perspectives d’avenir. Les entreprises sont désireuses de former et proposent volontiers aux jeunes une place d’apprentissage. Le premier pas consiste à prendre contact avec une entreprise régionale et demander une entrevue. Cette première rencontre permet au jeune de se présenter de manière concrète et directe, bien plus que par mail ou par un simple coup de téléphone. Elle doit se réaliser assez tôt pour permettre la mise sur pied d’un stage.

Le stage en entreprise est une véritable mine d’informations tant pour le stagiaire que pour l’employeur. Il sert à valider les choix de carrière ainsi qu’à prouver sa motivation auprès d’un futur patron. Le stage débouche très souvent sur la signature d’un contrat d’apprentissage. Pour simplifier les recherches, le site www.ave-wbv.ch propose, à sa rubrique formation, une page spéciale consacrée à la bourse des places d’apprentissage. Vous y trouverez également tous les renseignements utiles sur la formation et les possibilités de carrière dans la branche.

Impôt à la source, quels changements en 2021 ?

Adoptée par les chambres fédérales en décembre 2016, la loi sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative va déployer ses effets dès janvier 2021.

Principales nouveautés pour les employeurs

  • Obligation de décompter auprès du canton ayant droit à l’impôt. En règle générale, il s’agit du canton de domicile des personnes soumises à l’impôt à la source, et plus uniquement celui du siège de l’entreprise
  • Transmission dans les 30 jours du montant retenu, pour chaque mois écoulé
  • Méthodes de calcul harmonisées
  • Suppression du barème D et création du barème G, applicable aux revenus acquis en compensation et versés par une caisse directement au contribuable
  • Réduction de la commission de perception à 1%, voire suppression lors de violation des obligations de procédure

Une application informatique pour l’échange électronique de données, appelée ELM-QST est disponible sur le portail cantonal. Elle permettra d’annoncer automatiquement les engagements et mutations de personnel, via un décompte mensuel, directement avec le bon canton.

Quid du taux de régie ?

Nos entreprises sont régulièrement confrontées aux travaux en régie. Le calcul de leur indemnisation peut se révéler un exercice fastidieux et compliqué [art.50 SIA-118]. Si des aides à la calculation sont mises à disposition chaque année par la SSE, cette dernière ne publie plus, depuis 2015, un taux de régie annuel, outil pourtant adapté et reconnu non seulement par les entreprises, mais également par les maîtres d’ouvrage et les mandataires externes.

Forte de ce constat, l’AVE négocie depuis plusieurs mois avec le canton du Valais dans le but d’élaborer un taux de régie commun pour l’année 2021. Les discussions ont porté, outre la fixation des bases de calcul, sur les taux et rabais applicables aux travaux hivernaux et aux travaux urgents. Pouvoir intégrer un taux reconnu dans les soumissions tant publiques que privées permettra non seulement d’utiliser des données vérifiées et vérifiables, mais également une application uniforme dans les relations contractuelles. La conclusion de cet accord devrait permettre à tous de se servir d’une base tarifaire objective.