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Accidents professionnels : responsabilité des entreprises

La fin d’un privilège

Dès le 1er janvier 2003, la responsabilité civile des entreprises s’accroît sensiblement en cas d’accidents professionnels...
Auparavant, l’employeur ne pouvait être tenu responsable d’un accident professionnel non couvert que s’il l’avait provoqué, respectivement favorisé intentionnellement ou par négligence grave.
Avec la suppression de ce privilège, sa situation légale change fondamentalement puisqu’il pourra déjà être recherché et supporter les conséquences de tout accident professionnel s’il s’est rendu coupable d’une simple négligence.
Afin d’éviter des désagréments de ce type, nous vous recommandons d’interpeller vos assureurs afin de prévoir un complément en cas de carence de couverture. Selon nos renseignements, certes informels, ces derniers seraient prêts à assumer ce risque supplémentaire cette année. Une analyse sera effectuée à l’issue du premier exercice pour déterminer si une adaptation de prime est à envisager pour satisfaire à cette nouvelle disposition.
D’où l’importance d’appliquer la solution de branche et d’intégrer une certaine culture de la sécurité dans vos entreprises. En effet, si vous souhaitez vous disculper lors d’un sinistre, vous devrez apporter la preuve que vous avez bien choisi vos travailleurs par rapport à l’activité à fournir, que vous les avez correctement surveillés et instruits. Un manquement même léger de votre part pourrait entraîner une action en réparation.
A titre exemplatif, le 20% du salaire non couvert par la CNA ainsi que des indemnités pour torts moraux pourraient vous être réclamés.