Factures de l'Administration fédérale des contributions par rapport à la redevance radio-TV

Mise à jour : factures de l'Administration fédérale des contributions par rapport à la redevance radio-TV
Le 5 février dernier, la SSE a informé ses membres sur la
facture pour la redevance radio-TV 2019 de l’Administration fédérale des
contributions AFC, envoyée ces derniers jours aux personnes juridiques
assujetties à la TVA (entreprises, associations etc.). On constate qu’en plus
des entreprises individuelles, les consortiums sont également taxés.
La Société Suisse des Entrepreneurs s’oppose à cette imposition multiple et
envisage des interventions politiques. Le service juridique de la SSE s’est
également penché sur cette problématique.
Les consortiums qui ont
terminé et facturé leurs travaux en 2018, mais qui sont toujours inscrits au
registre des assujettis à la TVA, ont la possibilité de de-mander leur
radiation du registre des assujettis à la TVA à titre rétroactif au 31 décembre
2018. Le consortium n’est alors plus assujetti à la redevance radio-TV 2019.
Pour demander la radiation d’un consortium, veuillez suivre le
lien suivant:
https://newsletter.mailen.ch/t/r-l-jthuujkk-yukltydug-t/
Si vous avez d’autres questions par rapport à la loi sur la radio et la télévision, particulièrement dans le contexte des consortiums, le service juridique de la SSE est à votre disposition.
Hotline: +41 58 360 76 76
Heures de consultation :
Lundi 14h00 - 16h30
Mardi 08h30 - 11h30 et 14h00 - 16h30
Mercredi 08h30 - 11h30 et 14h00 - 16h30
Jeudi 08h30 - 11h30 et 14h00 - 16h30
Vendredi 08h30 - 11h30
E-Mail: