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Factures de l'Administration fédérale des contributions par rapport à la redevance radio-TV

Mise à jour : factures de l'Administration fédérale des contributions par rapport à la redevance radio-TV

Le 5 février dernier, la SSE a informé ses membres sur la facture pour la redevance radio-TV 2019 de l’Administration fédérale des contributions AFC, envoyée ces derniers jours aux personnes juridiques assujetties à la TVA (entreprises, associations etc.). On constate qu’en plus des entreprises individuelles, les consortiums sont également taxés.
La Société Suisse des Entrepreneurs s’oppose à cette imposition multiple et envisage des interventions politiques. Le service juridique de la SSE s’est également penché sur cette problématique.


Les consortiums qui ont terminé et facturé leurs travaux en 2018, mais qui sont toujours inscrits au registre des assujettis à la TVA, ont la possibilité de de-mander leur radiation du registre des assujettis à la TVA à titre rétroactif au 31 décembre 2018. Le consortium n’est alors plus assujetti à la redevance radio-TV 2019.

 

Pour demander la radiation d’un consortium, veuillez suivre le lien suivant:
https://newsletter.mailen.ch/t/r-l-jthuujkk-yukltydug-t/

 

Si vous avez d’autres questions par rapport à la loi sur la radio et la télévision, particulièrement dans le contexte des consortiums, le service juridique de la SSE est à votre disposition.

Hotline: +41 58 360 76 76
Heures de consultation :
Lundi  14h00 - 16h30
Mardi 08h30 - 11h30 et 14h00 - 16h30
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