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Fiscalité des entreprises et consolidation de l’AVS

COMMUNIQUE DE PRESSE

Une réforme fédérale urgente, nécessaire et avantageuse pour le Valais !

L'Association valaisanne des entrepreneurs (AVE) soutient le projet fédéral de réforme fiscale et de financement de l'AVS soumis le 19 mai prochain en votation populaire. Le projet supprime les inégalités entre entreprises suisses et étrangères, favorise l'innovation et permet de consolider les finances de l'AVS pour assurer les rentes sur le moyen terme.

La réforme proposée par le Parlement fédéral permet de répondre à la fois aux exigences des règles internationales, en supprimant les statuts fiscaux spéciaux, et de mettre en place des conditions-cadres avantageuses en vue de maintenir l'attractivité de la place économique suisse notamment pour nos entreprises, qui, globalement, verront leur charge fiscale diminuer. Par ailleurs, le compromis adopté par les Chambres fédérales consent de résoudre, à moyen terme, des difficultés liées au financement de l'AVS en lui attribuant chaque année 2 milliards de francs supplémentaires. il s'agit ici de combler une exigence politique, économique et sociale urgente.

Grâce à cette réforme, les entreprises suisses ou étrangères seront sur pied d'égalité devant l'impôt. De plus elles bénéficieront de la sécurité juridique indispensable à toute planification ou investissement sur le long terme. Les nouveaux instruments fiscaux projetés permettent en outre l'encouragement de la recherche et du développement.

L'autonomie cantonale est respectée, dans la mesure où chaque canton est libre de façonner son propre projet. L'AVE salue à ce sujet l'intention affichée par le Conseil d'Etat d'introduire en Valais le taux d'imposition sur le bénéfice le plus bas de Suisse pour les entreprises dont le bénéfice ne dépasse pas 250'000 CHF, entreprises qui constituent l'immense majorité de notre tissu économique.

Enfin, la réforme fédérale permettra, par une augmentation de la part cantonale à l'impôt fédéral direct (IFD) de 17% à 21% un financement vertical de la Confédération, tout à l'avantage des cantons.

Refuser ce projet équilibré reviendrait à obliger cantons, communes et villes à renoncer à la compensation financière fédérale prévue. En outre, la Suisse devrait malgré tout abolir ses régimes fiscaux, mais sans réflexion ni mesures globales et le risque que les cantons se livrent, par manque de structure fédérale, à une concurrence fiscale effrénée nuirait grandement à l'ensemble de l'économie.  

Sion le 11 avril 2019

Relations médias 

Manfred Schmid, Membre du comité AVE, 079 658 98 38
Serge Métrailler, directeur de l’AVE, 079 794 66 34

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