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Garanties de construction et cautionnement

Les entreprises membres de l'Association Valaisanne des Entrepreneurs peuvent bénéficier de garanties de construction de l'Office Valaisan de Cautionnement, l'OVAC, à des tarifs préférentiels. N'hésitez pas à recourir à cette alternative avantageuse! Quels en sont les critères, les conditions? Réponses concrètes dans notre rubrique «En savoir plus».

PARTENARIAT AVE-OVAC: LA PROCEDURE

A la suite de nombreuses questions, et pour éviter tout malentendu, nous nous permettons de rappeler que toute requête doit être déposée auprès de l'Office Valaisan de Cautionnement, Rue de Pré-Fleuri 6, 1950 Sion (Tél. 027 / 322 29 01 - Fax 027 / 322 39 64 - Site internet www.ovac.ch). L'AVE n'est en effet qu'un partenaire économique et n'a aucune compétence administrative en la matière.

Lors d'une première demande, certains documents, de même que l'état financier de l'entreprise, sont requis pour que le comité - respectivement la direction - puisse l'avaliser. Une fois cette formalité remplie, l'octroi de garanties est ensuite extrêmement rapide.

Mais attention aux dérives! L'OVAC établit des garanties de construction au sens de la norme SIA 118, soit des cautionnements solidaires qui permettent la restitution de la retenue de 10 % sur la facture finale. Il n'est pourtant pas rare de voir, actuellement, des entreprises de construction générale ou autres maîtres d'œuvre réclamer des garanties de bonne exécution à la première demande et pour une plus longue période que celle prévue par la norme, soit 2 ans.

Vous devez toujours garder à l'esprit que l'OVAC n'offre pas ce type de garanties puisque, en cas de défaut et sur la base d'une seule vraisemblance, l'institution peut être amenée - avant l'entrepreneur - à verser des montants. Nous vous prions donc, le cas échéant, de transmettre le cahier de soumission à l'AVE. Notre Association pourra ainsi intervenir pour que ce genre de situation reste singulière et ne devienne pas, à moyen terme, la règle.

LES TARIFS PREFERENTIELS

 

 

 Garanties de constructions

Autres garanties

 

 1 an

 2 ans

pro rata temporis

 

Standard

Préférentiel

Standard

Préférentiel

Moins de CHF 30'000.--

8‰

5‰ min CHF 20.-

12‰

10‰ in CHF 40.-

 

10‰

Moins de CHF 100'000.-

6‰

5‰

10‰

10‰

Plus de CHF 100'000.-

5‰

5‰

8‰

7.5‰

Environ CHF 500'000.-

5‰

4.5‰

8‰

7.5‰

 

CRITÈRES

Les demandes de cautionnements ne sont agréées que si le requérant est compétent et digne de confiance, et si son entreprise travaille conformément à un programme de développement établi selon une Loi fédérale de 1974 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne

LES FORMULAIRES

Vous trouverez sur la page de l'Office Valaisan de Cautionnement, l'OVAC, les formulaires utiles pour les demandes et le recouvrement de garanties de construction. Notre secrétariat reste par ailleurs à votre entière disposition pour tout complément d'information à ce sujet

http://www.ovac.ch/downloads/downloads.html

Garanties de construction