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Impôt à la source, quels changements en 2021 ?

Adoptée par les chambres fédérales en décembre 2016, la loi sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative va déployer ses effets dès janvier 2021.

Principales nouveautés pour les employeurs

  • Obligation de décompter auprès du canton ayant droit à l’impôt. En règle générale, il s’agit du canton de domicile des personnes soumises à l’impôt à la source, et plus uniquement celui du siège de l’entreprise
  • Transmission dans les 30 jours du montant retenu, pour chaque mois écoulé
  • Méthodes de calcul harmonisées
  • Suppression du barème D et création du barème G, applicable aux revenus acquis en compensation et versés par une caisse directement au contribuable
  • Réduction de la commission de perception à 1%, voire suppression lors de violation des obligations de procédure

Une application informatique pour l’échange électronique de données, appelée ELM-QST est disponible sur le portail cantonal. Elle permettra d’annoncer automatiquement les engagements et mutations de personnel, via un décompte mensuel, directement avec le bon canton.