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Indemnités pour cause d'intempéries

Conditions et modalités du dépôt des requêtes

 Quels secteurs sont concernés?

La loi précise que le droit à percevoir des indemnités en cas d’interruptions de travail liées à des conditions météorologiques concerne uniquement certaines branches d’activités, dont :

  • Le bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carrières ;
  • Extraction de sable et gravier ;
  • Construction de voies ferrées et de conduites en plein air ;
  • Aménagements extérieurs (jardins) ;
  • Sylviculture, pépinières et extraction de tourbe ;
  • Extraction de terre glaise et tuilerie ;
  • Pêche professionnelle ;
  • Transport de matériaux d'excavation et de construction vers ou à partir des chantiers ou transport de matériaux provenant de lieux d'extraction de sable et de gravier ;
  • Scierie ;
  • Exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitières ou maraîchères, en cas de sécheresse inhabituelle ou de pluies intempestives.

Quand la perte de travail est-elle prise en considération ?

Pour pouvoir percevoir des indemnités d'interruption de travail pour cause d'intempéries, il faut notamment que:

  • La perte de travail soit exclusivement imputable aux conditions météorologiques ;
  • la poursuite des travaux soit techniquement impossible en dépit de mesures de protection suffisantes, engendre des coûts disproportionnés ou ne puisse être exigée des travailleurs;
  • elle dure un demi-jour au moins (art. 43 LACI).

Qui y a droit ?

 

Peuvent avoir droit à l’indemnité en cas d’intempéries, les travailleurs :

  • qui sont assujettis à l’AVS ou qui n'ont pas encore atteint l'âge minimum de l'assujettissement à l’AVS ;
  • qui subissent une perte de travail à prendre en considération.

N’ont pas droit à l’indemnité en cas d’intempéries :

  • les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable ;
  • le conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci ;
  • les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise, de même que les conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise ;
  • les travailleurs employés par une entreprise de travail temporaire;
  • les travailleurs mis à disposition par une autre entreprise.

Démarches pour l’employeur

ANNONCER

L’employeur est tenu d’annoncer la situation pour un chantier 

ou pour plusieurs chantiers

au plus tard le 5ème jour du mois civil suivant.

DEMANDER

Utiliser le(s) formulaire(s) ad hoc :
Demande d’indemnité en cas d’intempéries 

AGIR

L’employeur est tenu de :

  • Verser, au jour de paie habituel, 80% au moins de la perte de gain aux travailleurs concernés ;
  • Prendre à sa charge l’indemnité durant le délai d’attente qui est de 2 jours (les jours d’attente ne peuvent être mis à la charge des employés) ;
  • Continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles ;
  • Fournir à la caisse de chômage toutes les informations nécessaires au calcul de l’indemnité.

Informations diverses