Le dispositif eBadges a été mis en œuvre selon les articles 4a, 4b et 4c de la loi d’application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN). Les détails relatifs au fonctionnement et à la procédure d’octroi figurent dans l’ordonnance sur le moyen de contrôle individuel (OMCI).
Notice relative à la protection des données : 20250116-eBadges-Trame-obligation-information_FR.pdf
Bases légales: