Attestation de respect des conventions collectives de travail

Suite à l’entrée en vigueur du eBadge le 01.10.2025, les attestations fournies par la Commission professionnelle paritaire du secteur principal de la construction (CPP) seront les suivantes :

Entreprises soumises au secteur principal de la construction (CN) :
Les attestations sont téléchargeables soit sur le portail AVE, soit directement sur SIAC (Système d’information Alliance construction – ISAB SIAC)

Entreprises non-soumises au secteur principal de la construction (CN) :
Aucune attestation ne peut être délivrée pour les entreprises qui ne sont pas soumises au secteur principal de la construction (assujettissement selon la CN).

Des confirmations d’affiliation aux différentes caisses sociales des partenaires sociaux peuvent être délivrées par ces dernières sur requête motivée.

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