Cotisations sociales APG

Précisions quant aux conditions d’encaissement des charges sociales dues sur les éventuelles APG reçues par les travailleurs

Selon l’art. 9 de l’Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19), l’allocation pour perte de gain reçue dans la période et pour les cas couverts par l’ordonnance est soumise à l’obligation de cotiser.

Cela signifie que les cotisations usuelles à l’AVS, à l’AI, au régime des APG et, le cas échéant, à l’assurance-chômage sont déduites de son montant. Or, il est important de savoir que cette cotisation est due paritairement par l’employé et la caisse responsable, respectivement la Confédération.

Ainsi, si vous deviez recevoir des factures concernant ces cotisations [cela peut éventuellement être le cas si vous deviez avoir versé, par avance, les allocations à vos employés pendant la période concernée], sachez que vous pouvez sans autre les transmettre – ou les compenser sur des salaires futurs [enrichissement illégitime article 62 CO) – à vos travailleurs bénéficiaires pour la part qui est de leur responsabilité.

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