Droit à l’indemnité RHT pour certaines catégories de personnes dès le 01.10.2021

  • Les  travailleurs engagés à «titre temporaire improprement dit», c’est-à-dire avec un contrat de travail à durée déterminée avec possibilité de résiliation, conservent le droit à l’indemnité en cas de RHT, aussi longtemps que leur contrat de travail n’a pas été résilié ou à partir du moment où la résiliation anticipée au moyen d’une résiliation normale n’est plus possible. Les autres salariés engagés pour une durée déterminée n’ont pas droit à l’indemnité en cas de RHT depuis le 1er octobre 2021.
  •  Les apprentis n’ont pas droit à l’indemnité en cas de RHT dès la date précitée.
Déclaration de consentement aux cookies
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour améliorer votre expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visites. Vous pouvez personnaliser l'utilisation des cookies à l'aide du bouton ci-dessous.
Mes préférences