Droit à l’indemnité RHT pour certaines catégories de personnes dès le 01.10.2021

  • Les  travailleurs engagés à «titre temporaire improprement dit», c’est-à-dire avec un contrat de travail à durée déterminée avec possibilité de résiliation, conservent le droit à l’indemnité en cas de RHT, aussi longtemps que leur contrat de travail n’a pas été résilié ou à partir du moment où la résiliation anticipée au moyen d’une résiliation normale n’est plus possible. Les autres salariés engagés pour une durée déterminée n’ont pas droit à l’indemnité en cas de RHT depuis le 1er octobre 2021.
  •  Les apprentis n’ont pas droit à l’indemnité en cas de RHT dès la date précitée.
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