Présentation séminaire CN/CCT
Factsheet CN / CCT 2026 – 2031
Compte vacances (art. 28bis CN)
La CN prévoit à son article 28 l’introduction d’un compte vacances. Le compte vacances prévu par la Convention nationale permet de transformer les heures supplémentaires en temps libre utilisable selon les besoins de l’entreprise et des collaborateurs. Il offre une solution simple pour mieux gérer les périodes de faible activité, les congés prolongés, les formations ou les imprévus, tout en valorisant les heures effectuées.
Le compte vacances est alimenté par les heures supplémentaires de manière optimale en utilisant au mieux les possibilités offertes par la convention, notamment pour utiliser ces heures supplémentaires durant les 2 premiers mois de l’année.
Attention : cette possibilité est possible uniquement pour les employés au salaire mensuel constant.
Comment mettre en place le dispositif ?
La mise en place du compte vacances nécessite trois étapes essentielles :
1. Établir les 2 directive internes (modèles prêts à l’emploi ci-dessous)
Elle fixe les règles applicables dans l’entreprise, les conditions d’utilisation du compte et les modalités de gestion.
2. Signer un avenant au contrat de travail (modèle fourni)
Chaque collaborateur concerné doit accepter par écrit la création de son compte vacances et les modalités de transfert de ses heures supplémentaires.
3. Gérer le transfert des heures supplémentaires
Conformément à la Convention nationale, les heures supplémentaires peuvent être transférées sur le compte vacances selon les modalités prévues. Un décompte annuel est remis au collaborateur afin d’assurer une gestion transparente.
Vous trouverez ci-dessous les 3 documents permettant de mettre en place ce dispositif dans votre entreprise, en toute conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles.
- avenant au contrat de travail à faire signer par l’employé
- directive concernant les heures supplémentaires à mettre à disposition des travailleurs
- directive concernant le compte vacance à mettre à disposition des travailleurs
CN Time-Check : aide au calcul du temps de travail, des heures supplémentaires
et du temps de déplacement
- La CPSA met à disposition le CN Time-Check, un outil d’aide au calcul permettant de déterminer, sur une base hebdomadaire et conformément aux dispositions de la CN, le temps de travail, les heures supplémentaires, le temps de déplacement et les éventuels suppléments, sur la base notamment du temps de travail nominal, du temps de travail effectif et du temps de déplacement effectif.
Sur la base de ces données, l’outil calcule les heures déterminantes et indique quelles heures
de travail ou de déplacement donnent éventuellement droit à un supplément.
L’évaluation est présentée de manière claire et compréhensible et peut être téléchargée au
format PDF.
- Le CN Time-Check est disponible sur le site Internet de la CPSA : CN Time-Check • CPSA
- L’aide mémoire est disponible ici : Merkblatt_LMV_Stundenrechner_Rechtsgrundlagen_FR.pdf